Les démarches pour créer une SAS

Société à Actions Simplifiées, la SAS séduit les entrepreneurs. Elle offre une grande souplesse aux associés qui sont dès lors libres de l’organiser comme ils le souhaitent. Point sur les formalités à accomplir avant de lancer votre activité en SAS…

1/ Rédaction des statuts de la SAS

Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement mentionner :
–    L’identité des personnes physiques et morales ayant signé les statuts, ou au nom de qui ils sont signés ;
–    La forme juridique, en l’occurrence « société par actions simplifiée » ;
–    La durée de la société ;
–    Sa dénomination sociale ;
–    Son objet (l’activité qui sera exercée) ;
–    L’adresse du siège social ;
–    Le montant des apports de chaque actionnaire ;
–    Le montant du capital social ;
–    La clause de variabilité du capital social,
–    La forme des actions ;
–    Les droits et obligations attachés aux actions ;
–    Les modalités de cession des actions ;
–    La nomination du Président de la SAS ;
–    La nomination éventuelle des autres organes de direction ou de surveillance (directeur général, conseil d’administration, etc.) ;
–    La forme et les conditions liées aux décisions prises par les associés ;
–    Les dispositions relatives à l’exercice social, à l’établissement des comptes annuels et à la répartition du résultat ;
–    La désignation d’un commissaire aux comptes, obligatoire seulement si « le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à vingt » (art. R227-1 du Code de commerce) ;
–    La nomination d’un commissaire aux apports si apport en nature ;
–    Les modalités de transformation de la société ;
–    Les dispositions relatives à la dissolution ou liquidation de la Société.

Il existe des statuts types, à disposition sur Internet ou dans les librairies universitaires ou spécialisées. Néanmoins, compte tenu du formalisme et des mentions à respecter, il est conseillé d’être encadré d’un avocat ou d’un expert-comptable pour ne prendre aucun risque. Tournez-vous vers des professionnels compétents, à l’instar des cabinets d’expertise comptable comme FidAquitaine ou Morlans ou encore des avocats spécialisés en droit commercial !

2/ Dépôt du capital social en numéraire

Il convient ensuite de déposer le capital social de la société en numéraire sur un compte bloqué, au choix :
–    soit dans une banque,
–    soit à la Caisse des dépôts et consignations,
–    soit chez un notaire.

L’établissement choisi doit fournir une attestation de dépôt de capital qui vous servira pour la suite des démarches.

Les fonds seront bloqués jusqu’à présentation de l’extrait Kbis.

3/ Signature des statuts

Les actionnaires peuvent alors dater et signer les statuts de SAS.

4/ Publication d’un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL)

Cet avis de constitution doit contenir les informations suivantes :
–    La dénomination sociale de la SAS,
–    Sa forme juridique,
–    Le montant du capital social,
–    L’adresse du siège social,
–    L’objet social,
–    La durée de la société,
–    L’identité du Président et des autres organes de direction ou de surveillance
–    Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et les modalités d’exercice du droit de vote,
–    Le Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

5/ Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

L’inscription au RCS nécessite plusieurs documents :
–    Le formulaire M0 (en PDF à télécharger) dûment complété et signé ;
–    Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
–    Une copie de la pièce d’identité de chaque associé ;
–    Une déclaration de non-condamnation pour le Président ;
–    Un original du rapport du commissaire aux apports si apport en nature ;
–    Un certificat de dépôt des fonds
–    Une attestation de parution de l’annonce légale, dans un journal à l’instar de La Vie économique du Sud-Ouest ou Le Républicain Sud Gironde, c’est-à-dire la presse habilitée pour publier des annonces légales sur Actulégales
–    Un justificatif de siège social
–    Un règlement (montant entre 49,92 et 242,36€) par chèque établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce pour la formalité de création d’entreprise.

Vous recevrez alors, à l’adresse du siège social, l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait « Kbis ») expédié par le greffe du tribunal.

Il vous suffira alors de présenter l’extrait Kbis à la banque pour débloquer les fonds et les virer sur un compte courant ouvert au nom de la société.